Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Version 2.0, en vigueur le 9 novembre 2026

Le présent accord encadre, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les traitements de données personnelles que Charik réalise pour le compte de ses clients dans le cadre du service Charik CRM.

Il fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de Charik (les « Conditions générales »). Le Client l’accepte en acceptant les Conditions générales lors de la création de son compte ; aucune signature séparée n’est requise. En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les Conditions générales pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles. Une copie signée peut être obtenue sur demande à [email protected].

1. Définitions

Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont le sens que leur donne le RGPD. Dans le présent accord :

  • Données du Client : les données personnelles que Charik traite pour le compte du Client dans le cadre du service.
  • Sous-traitant ultérieur : tout prestataire auquel Charik confie tout ou partie du traitement des Données du Client.
  • Violation de données : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données du Client ou l’accès non autorisé à celles-ci. Ne constituent pas une violation de données les tentatives infructueuses qui ne compromettent pas la sécurité des Données du Client, notamment les tentatives de connexion refusées, les analyses de ports, les sondages réseau et les attaques par déni de service sans accès aux données.

2. Parties et objet

  • Le Client, responsable de traitement, identifié lors de la souscription.
  • Charik, sous-traitant : CHARIK, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 587 793, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, représentée par sa présidente, la société JIMHOA SARL, elle-même représentée par son gérant, Jimmy Hoareau.
  • Contact de Charik pour la protection des données : [email protected].

Charik traite les Données du Client uniquement pour fournir le service Charik CRM, sur les instructions documentées du Client. Les Conditions générales, le présent accord, la configuration du service par le Client et ses demandes écrites au support constituent l’ensemble de ces instructions. Toute instruction supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit préalable et peut donner lieu à facturation.

3. Description du traitement

4. Obligations de Charik

Charik s’engage à :

  • traiter les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; Charik peut alors suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à sa confirmation ou sa modification ;
  • garantir la confidentialité des Données du Client : les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et n’y accèdent que pour assister le Client, assurer le fonctionnement du service ou traiter un incident ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 7 ;
  • n’engager un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l’article 8 ;
  • aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, en priorité par les fonctions du service (consultation, export, rectification, effacement, opposition), et si besoin par son support. Une demande reçue directement par Charik est transmise au Client sans délai ; Charik n’y répond pas elle-même, sauf instruction du Client ;
  • aider le Client, dans la mesure des informations dont elle dispose, à garantir la sécurité du traitement, à notifier les violations de données et à réaliser une analyse d’impact ou une consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
  • tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) ;
  • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (article 13).

L’assistance fournie par les fonctions du service et par le support standard est incluse dans l’abonnement. Une assistance qui excède ce cadre, par son volume ou sa complexité, peut être facturée sur devis accepté au préalable par le Client.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • disposer d’une base légale pour chaque traitement qu’il réalise avec Charik CRM, notamment pour la prospection, informer les personnes concernées et recueillir leur consentement lorsqu’il est requis ;
  • ne saisir aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) ni donnée relative aux condamnations et infractions (article 10 du RGPD) ;
  • paramétrer les intégrations qu’il active (messagerie, agenda, outils marketing ou comptables) et contracter directement avec leurs éditeurs, qui ne sont pas des sous-traitants de Charik ;
  • gérer les comptes et les droits de ses utilisateurs, et veiller à la protection de leurs identifiants ;
  • respecter les oppositions et désinscriptions enregistrées dans le service ;
  • vérifier que les mesures de sécurité décrites à l’annexe B répondent à ses propres obligations.

Le Client est seul responsable de la licéité des Données du Client et des instructions qu’il donne à Charik. Il garantit Charik contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d’un manquement du Client à ses obligations au titre du RGPD ou du présent accord.

6. Charik Brain : enrichissement et signaux de délivrabilité

Charik Brain est la base de référence B2B de Charik. Elle est constituée à partir de sources publiques, et Charik en est responsable de traitement.

6.1 Recherches dans Charik Brain

Quand le Client lance une recherche ou un enrichissement, Charik CRM interroge Charik Brain avec les critères de recherche : nom, prénom, entreprise, domaine, SIREN, profil LinkedIn ou adresse e-mail. Charik traite cette recherche en qualité de responsable de traitement distinct : Brain répond à partir de sa base et de ses propres processus de recherche et de mise à jour, qui peuvent faire appel à ses propres prestataires. Les critères servent à la recherche ; Brain ne les enregistre pas en tant que tels, en dehors d’un cache technique conservé 24 heures au plus. Une entreprise ou une personne trouvée à cette occasion peut être ajoutée à la base de Brain, comme toute donnée qu’il collecte à partir de ses sources. Les résultats intégrés au CRM relèvent ensuite de la responsabilité du Client.

6.2 Signaux de délivrabilité

Pour maintenir l’exactitude des adresses fournies au Client, Charik CRM transmet automatiquement à Charik Brain deux signaux :

Aucun contenu ni objet d’e-mail n’est transmis. Brain ne met à jour que les fiches qu’il détient déjà. Une adresse inconnue de Brain n’est pas enregistrée.

Pour ces mises à jour de sa base, Charik agit en qualité de responsable de traitement distinct. Elles reposent sur son intérêt légitime à assurer l’exactitude des données (article 5.1.d du RGPD). Cet intérêt sert aussi le Client, qui reçoit des adresses à jour, et les personnes concernées, qui ne reçoivent plus d’e-mails mal adressés. Les personnes sont informées par la politique de confidentialité de Charik, qui décrit Charik Brain, et peuvent exercer leurs droits auprès de Charik, à l’adresse [email protected].

En acceptant les Conditions générales, le Client autorise ces transmissions.

7. Mesures de sécurité

Charik met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe B, adaptées au risque. Ces mesures évoluent avec l’état de l’art et les menaces : Charik peut les modifier à tout moment, à condition que le niveau global de sécurité des Données du Client n’en soit pas diminué.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Charik une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe A, et à ceux qui seront ajoutés selon la procédure suivante.

  • Charik informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant sa prise d’effet, par e-mail à l’administrateur du compte ou par message dans le service, et met à jour la liste des sous-traitants ultérieurs, consultable à l’adresse www.charik.app/sous-traitants/ et communiquée sur simple demande à [email protected].
  • Le Client peut s’opposer au changement par écrit, dans les 30 jours suivant cette information, pour un motif raisonnable lié à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution de bonne foi.
  • À défaut de solution, le Client peut résilier la partie du service concernée, sans pénalité, avant la prise d’effet du changement. Cette résiliation est son seul recours au titre du présent article.

Charik impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable de leur exécution envers le Client.

9. Transferts hors de l’Union européenne

Les Données du Client sont stockées en France. Un transfert hors de l’Espace économique européen n’a lieu que vers un sous-traitant ultérieur de l’annexe A, et seulement s’il est encadré par l’un des mécanismes suivants :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour un destinataire certifié ;
  • à défaut, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), module 3 (de sous-traitant à sous-traitant), complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.

Si le mécanisme utilisé cesse d’être valable, Charik met en place un mécanisme de remplacement ou suspend le transfert concerné.

10. Demandes des autorités publiques

Si une autorité publique demande à Charik l’accès à des Données du Client, Charik en informe le Client sans délai, sauf si la loi le lui interdit. Charik examine la légalité de la demande, conteste une demande manifestement illégale et ne communique que les données strictement nécessaires pour y répondre. Charik ne donne à aucune autorité d’accès général ou permanent aux Données du Client.

11. Violations de données

Charik notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification comprend, dans la mesure du possible :

  • la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés ;
  • les conséquences probables ;
  • les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets ;
  • le nom d’un interlocuteur.

Les informations qui ne sont pas encore disponibles sont transmises dès qu’elles le sont. La notification à la CNIL et aux personnes concernées incombe au Client ; Charik l’y assiste. La notification d’une violation de données par Charik ne vaut pas reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité.

12. Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, le Client dispose de 90 jours pour exporter les Données du Client depuis le service. À l’issue de ce délai, Charik supprime l’espace du Client : base de données, fichiers et comptes utilisateurs. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 14 jours après la suppression ; elles restent protégées et ne sont plus utilisées entre-temps. Charik peut conserver les données dont la loi lui impose la conservation, notamment les données de facturation, pendant la durée légale.

Sur demande, Charik confirme la suppression par écrit. Le Client peut aussi demander à tout moment la suppression immédiate et définitive de son espace depuis le service.

13. Démonstration de conformité et audits

Charik met à la disposition du Client, sur demande et au plus une fois par an, sa documentation de sécurité et de protection des données, et répond à un questionnaire raisonnable. Ces éléments sont communiqués à titre confidentiel.

Un audit sur place ou technique n’est possible que si cette documentation ne permet pas de vérifier le respect du présent accord, après une violation de données concernant le Client, ou à la demande d’une autorité de contrôle. Il obéit aux conditions suivantes :

  • au plus une fois par an, sauf demande d’une autorité de contrôle ;
  • préavis écrit d’au moins 30 jours, précisant le périmètre, la durée et l’auditeur ;
  • réalisation par le Client ou par un auditeur indépendant, non concurrent de Charik et tenu au secret professionnel ou par un engagement de confidentialité ;
  • pendant les heures ouvrées, sans perturber le service ni compromettre la sécurité et la confidentialité des données des autres clients ; aucun test d’intrusion sans accord écrit préalable de Charik ;
  • aux frais du Client ; le temps consacré par Charik au-delà d’une journée de travail peut être facturé sur devis accepté au préalable ;
  • remise à Charik d’une copie du rapport d’audit, qui demeure confidentiel.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables au titre du RGPD et du présent accord. La responsabilité de Charik au titre du présent accord est soumise aux limitations et exclusions prévues par les Conditions générales. Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits que les personnes concernées tiennent directement du RGPD, notamment de son article 82.

15. Modification de l’accord

Charik peut modifier le présent accord, notamment pour tenir compte d’une évolution de la réglementation, de la doctrine des autorités de contrôle ou du service. Charik informe le Client d’une modification au moins 30 jours avant sa prise d’effet, par e-mail à l’administrateur du compte ou par message dans le service. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut prendre effet plus tôt.

Si la modification diminue le niveau de protection des Données du Client, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant sa prise d’effet. À défaut, la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation. Les versions successives de l’accord sont archivées et communiquées sur demande.

16. Durée, ordre de priorité et droit applicable

Le présent accord s’applique pendant toute la durée du traitement des Données du Client par Charik, y compris pendant la période de 90 jours suivant la fin de l’abonnement. En cas de contradiction, les clauses contractuelles types éventuellement applicables prévalent sur le présent accord, qui prévaut sur les Conditions générales pour ce qui concerne la protection des données. Le présent accord est régi par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions désignées par les Conditions générales.

Historique des versions

Annexe A : Sous-traitants ultérieurs autorisés

La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est tenue à jour à l’adresse www.charik.app/sous-traitants/ et communiquée sur simple demande à [email protected].

Les intégrations activées par le Client, par exemple Google Workspace, Microsoft 365, HubSpot, Pennylane, Brevo, Mailchimp, Lemlist ou les messageries IMAP/SMTP, ne sont pas des sous-traitants de Charik. Le Client contracte directement avec leurs éditeurs. De même, les prestataires auxquels Charik Brain fait appel pour ses recherches et la mise à jour de sa base (article 6) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au sens du présent accord : Charik les engage en qualité de responsable de traitement.

Annexe B : Mesures de sécurité

  • Hébergement : centres de données OVHcloud en France ; base de données managée ; environnements de production et de préproduction séparés.
  • Cloisonnement : un schéma de base de données et un répertoire de fichiers par client ; contrôle d’appartenance à chaque requête.
  • Authentification : mots de passe hachés et salés (PBKDF2-SHA256) ; connexion Google et Microsoft, qui permet d’appliquer l’authentification multifacteur du fournisseur d’identité du Client ; jetons de session dans des cookies HttpOnly, Secure et SameSite=Strict ; limitation des tentatives de connexion.
  • Chiffrement : TLS en transit, les versions obsolètes 1.0 et 1.1 étant refusées ; identifiants d’intégration chiffrés en base, avec une clé par intégration ; base de données et fichiers chiffrés au repos ; connexion chiffrée obligatoire à la base de données.
  • Droits : rôles administrateur, manager et membre ; accès de l’équipe Charik limité au support et au fonctionnement du service, et tracé dans un journal d’audit.
  • Développement : contrôle automatisé de chaque modification (tests, typage, analyse de sécurité) avant sa mise en production ; dépendances verrouillées par empreintes cryptographiques.
  • Vulnérabilités : analyses automatiques à chaque modification et chaque jour ; correction dans des délais fixés selon la criticité.
  • Exploitation : déploiements automatisés avec retour arrière ; supervision des services ; journaux centralisés ; sauvegardes quotidiennes chiffrées de la base de données, conservées en France dans deux régions OVHcloud (Paris et Gravelines), avec restauration possible à tout instant des 14 derniers jours.
  • Organisation : politiques internes écrites de gestion des accès, des secrets, des vulnérabilités, des sauvegardes et de la journalisation ; obligation de confidentialité du personnel.

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