La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format électronique structuré, exploitable automatiquement par les logiciels, et non un simple PDF envoyé par email. En France, elle devient progressivement obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base.
Le calendrier de l’obligation
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront aussi les émettre. Pour les TPE et PME, l’obligation d’émettre est prévue au 1er septembre 2027, avec un report d’un an au 1er septembre 2028 voté par les députés et suspendu à confirmation réglementaire.
Comment ça fonctionne
Les factures ne circulent plus par email mais transitent par une plateforme agréée (anciennement PDP), qui les achemine au client et transmet les données de transaction à l’administration fiscale. L’interopérabilité entre plateformes s’appuie sur le réseau Peppol.
Pourquoi cette réforme
Les objectifs sont la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification administrative et le pré-remplissage des déclarations de TVA. Au-delà de la contrainte, la facturation électronique réduit les erreurs de saisie et accélère les paiements pour les entreprises qui s’organisent à l’avance.