Conditions Générales d’Utilisation

1. Définitions

• CHARIK : plateforme CRM éditée par CHARIK SAS
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme CHARIK
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement CHARIK
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services
• Données Client : toutes les données importées, créées ou générées par le Client dans CHARIK
• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHARIK met à disposition ses Services et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

3.2 Identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services effectuée à partir du compte du Client est présumée avoir été effectuée par le Client lui-même.

3.3 Utilisateurs multiples

Le Client peut créer plusieurs comptes utilisateurs selon son forfait. Chaque utilisateur doit avoir son propre compte. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

3.4 Conditions d’éligibilité

Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

4. Description des services

4.1 Fonctionnalités principales

CHARIK propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de contacts et d’entreprises
• Gestion d’opportunités commerciales
• Enrichissement automatique de données (SIRENE, INSEE)
• Recherche et qualification de contacts
• Tableaux de bord et rapports
• Intégrations tierces (email, calendrier, etc.)

4.2 Disponibilité

CHARIK s’engage à fournir les Services avec un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées.

4.3 Support

• Email : [email protected] – réponse sous 24h ouvrées
• Formulaire de contact : réponse sous 24h ouvrées
• Base de connaissances : documentation et tutoriels vidéo

4.4 Évolutions

CHARIK se réserve le droit de faire évoluer les Services, d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités. Les évolutions majeures font l’objet d’une information préalable.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

5.2 Période d’essai

CHARIK propose une période d’essai gratuite de 7 jours sans engagement. Aucun moyen de paiement n’est requis pour l’essai gratuit.

5.3 Facturation

• Mensuelle : prélèvement automatique le 1er de chaque mois
• Annuelle : prélèvement en une fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire

Les factures sont disponibles dans l’espace client.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, CHARIK se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après une relance restée sans effet pendant 7 jours. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

5.5 Modification des tarifs

CHARIK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client au moins 30 jours avant leur application. Le Client qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle tacitement.

6.2 Résiliation par le Client

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment avec effet au dernier jour du mois en cours
• Abonnement annuel : résiliation possible avec préavis de 30 jours, sans remboursement de la période non utilisée

La résiliation s’effectue depuis l’espace client ou par email à [email protected].

6.3 Résiliation par CHARIK

CHARIK peut résilier le contrat immédiatement en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement portant atteinte à l’image de CHARIK

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

7. Obligations du client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme à leur destination et à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits :

• L’utilisation à des fins illégales ou frauduleuses
• La diffusion de contenus illicites (spam, phishing, etc.)
• Les tentatives d’intrusion ou de perturbation des Services
• La revente ou sous-licence des Services
• L’utilisation de robots ou scripts automatisés de manière abusive

7.2 Conformité RGPD

Le Client, en tant que responsable du traitement, s’engage à respecter le RGPD pour les données qu’il traite via CHARIK. Le Client garantit avoir obtenu les consentements nécessaires pour les données qu’il importe.

7.3 Sécurité

Le Client s’engage à :

• Conserver ses identifiants de manière confidentielle
• Informer immédiatement CHARIK de toute utilisation non autorisée de son compte
• Maintenir ses systèmes à jour (navigateur, antivirus, etc.)

8. Obligations de CHARIK

8.1 Fourniture des Services

CHARIK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services avec un niveau de qualité et de performance optimal.

8.2 Sécurité et confidentialité

CHARIK s’engage à :

• Héberger les données en France (OVHcloud)
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art
• Chiffrer les données en transit et au repos
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes
• Ne pas accéder aux Données Client sauf nécessité technique ou obligation légale

8.3 Sous-traitance RGPD

CHARIK agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. CHARIK s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction du Client
• Assurer la confidentialité des données
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

9. Données et propriété intellectuelle

9.1 Propriété des Données Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses données. CHARIK ne revendique aucun droit sur les Données Client.

9.2 Licence d’utilisation

Le Client accorde à CHARIK une licence limitée pour héberger, traiter et afficher les Données Client uniquement dans le but de fournir les Services.

9.3 Propriété intellectuelle de CHARIK

CHARIK demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services (logiciel, interface, documentation, marques, etc.). Aucune licence n’est accordée au Client, hormis le droit d’utiliser les Services conformément aux CGU.

9.4 Export de données

Le Client peut exporter ses données à tout moment aux format CSV.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

CHARIK ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.)
• De l’utilisation des Services non conforme aux CGU
• Des contenus et données importés par le Client
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de CHARIK est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10.3 Garantie

CHARIK garantit que les Services seront fournis avec un soin professionnel raisonnable et conformément aux fonctionnalités décrites.

10.4 Données tierces

Les données d’enrichissement proviennent de sources publiques. CHARIK ne garantit pas l’exactitude absolue de ces données tierces et ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs.

11. Force majeure

CHARIK ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Panne généralisée d’électricité ou de réseau
• Actes de terrorisme, guerre, émeute
• Défaillance d’un fournisseur critique
• Modification réglementaire rendant impossible l’exécution

12. Modifications des CGU

CHARIK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3 Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13.4 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

13.5 Contact

Pour toute question sur ces CGU :

Email : [email protected]

Courrier : CHARIK – Service Juridique
10 rue de Penthièvre 75008 PARIS