La mise en demeure est une demande formelle adressée à un débiteur pour qu’il règle sa dette ou exécute son obligation dans un délai donné. En matière d’impayés, c’est l’étape qui suit les relances amiables et précède une éventuelle action en recouvrement.
La valeur juridique de la mise en demeure
Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle a une portée juridique réelle : elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve en cas de procédure, comme une injonction de payer ou un contentieux. C’est elle qui marque le passage de l’amiable au formel.
Ce que doit contenir une mise en demeure
Elle porte la mention « mise en demeure », identifie les parties, rappelle la facture et le montant impayés, fixe un délai de règlement (souvent huit jours) et annonce les conséquences à défaut. Sa clarté conditionne son efficacité.
Mise en demeure et relance
La relance commerciale reste amiable et vise à préserver la relation. La mise en demeure est formelle et juridique : on n’y recourt qu’après l’échec des relances, sur une facture restée impayée malgré les rappels.